(138) Selon SGF, Infratil a clairement reçu un avantage du fait de la convention complémentaire de 2009. Concernant l'application du critère de l'opérateur en économie de marché, SGF a souligné que l'effet positif d'une convention sur la région ne devrait pas être pris en considération. Dans ce contexte, SGF a expliqué qu'il n'existait pas de perspectives de rentabilité pour l'aéroport de Lübeck. SGF a ajouté que, début 2008, FLG n'a pu éviter une faillite qu'en raison des concessions faites par Infratil. SGF n'était pas d'avis que le principe de l'opérateur en économie de marché était satisfait puisqu'aucun investisseur privé n'aurait été prêt à maintenir l'exploitation avec de telles pertes, comme le démontre l'exercice de l'option de vente par Infratil.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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