(156) Concernant une possible aide d'État en faveur de Ryanair, Infratil a indiqué que la convention de 2000 avait été pertinente du point de vue économique, d'une grande importance pour le développement de l'aéroport et totalement conforme au principe de l'opérateur en économie de marché. Infratil est également d'avis que la convention de 2000 et sa mise en application ne sont pas imputables à la ville hanséatique de Lübeck ou à d'autres organismes étatiques. La ville hanséatique de Lübeck ou le conseil de surveillance n'ont pas donné d'injonctions ou édicté de lignes directrices pour l'adoption de la convention de 2000, ni n'ont contrôlé cette adoption.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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