Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(175) L'Allemagne a également pris position sur les réponses de SGF concernant les investissements dans les infrastructures. L'Allemagne a indiqué que la décision d'approbation du plan était uniquement un instrument administratif, qui pouvait être délivré avec effet rétroactif, n'était pas une condition pour l'autorisation d'un financement et n'avait pas d'effets sur la concurrence. De plus, l'Allemagne réfute la qualification par SGF des investissements en tant que mesures d'entretien plutôt que comme mesures d'amélioration pour la fonction de transport de l'aéroport. Selon l'Allemagne, les mesures étaient nécessaires pour satisfaire à des dispositions nationales et internationales. Le fait que Ryanair soit la compagnie qui utilise le plus l'aéroport ne permet pas d'après elle de conclure qu'il s'agit d'un traitement de faveur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).