(177) L'Allemagne s'est également prononcée sur l'affirmation de SGF selon laquelle FLG était une entreprise en difficulté. L'Allemagne est d'avis que toute argumentation de SGF s'appuyant sur les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est non pertinente. Selon elle, ces lignes directrices ne sont pas applicables puisque les prestations fournies initialement ne constituent pas, fondamentalement, des aides d'État. Ces prestations n'ont jamais été qualifiées d'aides au sauvetage ou à la restructuration ou devraient être qualifiées de la sorte en application d'autres lignes directrices.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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