(181) L'Allemagne a réfuté l'argument d'Air Berlin selon lequel un avantage économique avait été conféré à Ryanair. Elle a indiqué qu'Air Berlin se basait sur des calculs imprécis et que le seul critère déterminant pour évaluer la compatibilité avec le marché était le principe de l'opérateur en économie de marché. L'Allemagne est d'avis que les conventions conclues avec Ryanair respectaient les exigences du marché, puisque les perspectives à long terme de l'aéroport étaient positives en 2000.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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