Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(182) L'Allemagne a souligné qu'Air Berlin était membre de la BDF, ce qui requiert des liens étroits et une similarité du contenu des réponses de l'une et de l'autre. L'Allemagne ne partage pas l'avis selon lequel FLG a généré artificiellement une demande accrue au moyen de prix extrêmement bas et s'est écartée du barème des redevances de manière discriminatoire au profit d'une compagnie aérienne. Selon l'Allemagne, FLG n'avait pas de motif de discriminer des compagnies aériennes en particulier pour accroître la demande. Au contraire, le fait que davantage de compagnies aériennes soient présentes à l'aéroport de Lübeck aurait signifié plus d'activité commerciale. C'est pourquoi l'Allemagne a fait valoir que toute compagnie aérienne aurait pu conclure un contrat avec l'aéroport de Lübeck à des conditions similaires si elle avait présenté une offre comparable à celle de Ryanair.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).