(183) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Une mesure ne constitue donc une aide d'État que si chacune des conditions suivantes est remplie:
— le bénéficiaire est une entreprise,
— la mesure lui procure un avantage,
— l'avantage est octroyé au moyen de ressources d'État,
— l'avantage est sélectif,
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.