(185) En ce qui concerne l'aide d'État potentielle en faveur de FLG, la Commission examinera tout d'abord si FLG existe toujours en tant que bénéficiaire de l'aide d'État possible et, dans le cas contraire, si son activité économique a été maintenue. La Commission doit en outre vérifier si l'avantage éventuel lié à une aide d'État en faveur de FLG a été transféré à son successeur en droit, autrement dit, s'il y a eu une continuité économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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