(186) S'agissant de l'aide d'État possible en faveur de Ryanair, la Commission examinera exclusivement le contrat de 2000. À la date de la présente décision, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes afin de pouvoir vérifier si des contrats conclus ultérieurement, notamment ceux de 2010, représentent des aides d'État en faveur de Ryanair. C'est pourquoi elle statuera sur ces contrats dans une décision séparée.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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