(187) La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant une possible aide d'État en faveur de FLG. Toutefois, une partie des actifs de FLG a été vendue à Yasmina en janvier 2013. FLG a été intégrée à la ville hanséatique de Lübeck, de sorte que la personne morale FLG n'existe plus. En 2014, Yasmina a fait aveu d'insolvabilité, de sorte que la procédure d'insolvabilité a été ouverte en avril 2014. En août 2014, PuRen a repris les actifs de Yasmina.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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