(188) Si la Commission adopte une décision négative, par laquelle elle ordonne, en lien avec les articles 107 et 108 du TFUE, le recouvrement d'une aide octroyée à une entreprise qui est incompatible avec le marché intérieur, l'obligation de remboursement de l'aide peut être étendue à une autre entreprise à laquelle le bénéficiaire de l'aide en question a transféré ou vendu tout ou partie de ses actifs, pour autant qu'il résulte de la nature du transfert ou de la vente qu'il existe une continuité économique entre les deux entreprises.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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