Article considérant 189

(189) Si la Commission devait parvenir à la conclusion que FLG a reçu une aide incompatible avec le marché intérieur, qui doit être récupérée, elle devrait vérifier à qui l'aide a profité et auprès de quelle entreprise il y a lieu de faire valoir l'obligation de remboursement. S'il n'y a aucune autre entreprise à laquelle l'obligation de remboursement pourrait être étendue, la Commission ne doit pas examiner s'il existe une aide en faveur de FLG. C'est pourquoi la Commission estime approprié de vérifier d'abord s'il y a eu une continuité économique entre FLG et Yasmina et si l'obligation de remboursement peut être étendue à Yasmina (voir la section 7.2.2), et si PuRen, en tant qu'acheteur des actifs de Yasmina, a éventuellement profité de l'aide (voir la section 7.2.3). La Commission examinera ensuite si l'activité économique éventuellement favorisée par l'aide continue d'être exercée (voir la section 7.2.4). La question de savoir si les mesures comprennent des aides d'État en faveur de FLG et, dans l'affirmative, si ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur, doit être examinée seulement si un bénéficiaire de l'aide peut être identifié, autrement dit, s'il y a eu une continuité économique entre FLG et Yasmina ou PuRen, ou si l'aide a favorisé l'activité économique elle-même, c'est-à-dire l'exploitation de l'aéroport de Lübeck.