(190) Dans sa décision relative à l'achat d'actifs de la compagnie aérienne Alitalia, la Commission a défendu le point de vue selon lequel, si l'acquisition d'actifs se fait au prix du marché et qu'il n'y a pas de continuité économique entre l'entreprise de départ et la nouvelle entreprise, il ne peut être admis que la nouvelle entreprise a profité de l'avantage concurrentiel qui a été accordé à l'entreprise de départ au moyen de l'aide d'État.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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