(191) Selon une jurisprudence constante, l'existence de la continuité économique entre l'entreprise de départ et la nouvelle entreprise est examinée sur la base d'une série de facteurs. Ces facteurs ont été confirmés par la Cour dans l'affaire Ryanair/Commission. Il ne s'agit toutefois pas de conditions cumulatives qui devraient toutes être remplies en tout état de cause. En vue de l'examen de la continuité économique entre deux entreprises, les facteurs suivants peuvent être pris comme points de repère:
— le volume des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés),
— le prix de vente,
— l'identité de l'acheteur ou des acheteurs,
— le moment de la vente (après le début de l'évaluation provisoire, après le début de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale), et
— la logique économique de l'opération.