Article considérant 192

(192) La Commission constate tout d'abord qu'une reprise complète des actifs du vendeur suggère fondamentalement une continuité économique entre vendeur et acheteur. Une telle continuité peut cependant faire défaut s'il ressort d'une évaluation d'ensemble que le volume de la vente est défini par le marché. Si, par exemple, le volume de la vente est déterminé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, cela va éventuellement dans le sens d'une absence de continuité économique. Dans ce contexte, les soumissionnaires devraient pouvoir décider librement s'ils veulent remettre une offre pour des actifs en particulier, pour un groupe d'actifs ou pour tous les actifs; ils ne devraient pas être obligés de reprendre des contrats conclus par le vendeur et ils devraient pouvoir décider librement s'ils reprennent tous les employés du vendeur, une partie d'entre eux ou aucun d'eux.