(194) La Commission constate que deux contrats de bail ont été conclus entre Yasmina et la ville hanséatique de Lübeck concernant les actifs non repris. L'un de ces baux portait sur les infrastructures aéroportuaires et les terrains qui avaient fait l'objet d'un contrat de bail entre FLG et la ville hanséatique de Lübeck avant la vente. Ce contrat a été repris par Yasmina. L'autre bail se référait aux autres actifs de l'aéroport, que la ville hanséatique de Lübeck a repris à FLG dans le cadre de la reprise de cette dernière.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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