(195) D'une part, le fait que FLG a été cédée par la vente d'actifs et que l'acheteur n'a pas acquis une part importante des actifs va à l'encontre de l'existence d'une continuité économique. D'autre part, puisque Yasmina a tout de même pris à bail les actifs que l'entreprise n'a pas acquis auprès de la ville hanséatique de Lübeck, elle pourrait manifestement utiliser l'ensemble des actifs à la suite de l'appel d'offres. Cela plaide plutôt dans le sens de l'existence d'une continuité économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.