Article considérant 196

(196) En ce qui concerne les salariés, le contrat d'achat prévoyait que ceux-ci seraient repris par Yasmina conformément à l'article 613a du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB»). L'article 613a BGB s'appuie sur la directive 2001/23/CE du Conseil et porte sur les droits et devoirs en matière de transfert d'établissement. Il énonce en détail ce qui suit: «Lorsqu'un établissement ou une partie d'établissement est transféré par acte juridique à un autre propriétaire, celui-ci est subrogé dans les droits et obligations nés des contrats de travail en cours au moment du transfert. Si ces droits et obligations sont régis par les règles juridiques d'une convention collective ou par un accord d'entreprise, ils deviennent partie intégrante du contrat de travail entre le nouveau propriétaire et le travailleur et ne peuvent être modifiés au détriment de ce dernier avant l'expiration d'une année à compter de la date du transfert.» De plus, l'employeur précédent ou le nouveau propriétaire doit fournir aux travailleurs concernés par un transfert des informations écrites sur celui-ci, et tout travailleur peut s'opposer, par écrit, au transfert du contrat de travail.