(197) Sur la base de cette disposition, les salariés ont été informés du transfert et ont été repris s'ils n'avaient pas marqué leur opposition. FLG comptait […] salariés, dont […] se sont opposés au transfert de leur contrat de travail. Ces […] salariés ont vu leurs contrats de travail repris par la ville hanséatique de Lübeck.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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