(198) En ce qui concerne le transfert des actifs, aucune condition n'avait été prévue qui aille au-delà des obligations juridiques, par exemple pour ce qui est du nombre de salariés à reprendre, ou sous forme d'une obligation d'employer les salariés au-delà des obligations contractuelles habituellement prévues par le droit du travail.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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