(200) Étant donné que Yasmina a pu, en combinant l'achat d'une partie des actifs et deux contrats de bail portant sur les autres actifs, utiliser finalement l'ensemble des actifs qui étaient auparavant la propriété de FLG et avaient été utilisés par celle-ci, le volume des actifs vendus tend plutôt à indiquer qu'il existe en fin de compte une continuité économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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