(201) Pour éviter la continuité économique, les actifs doivent être vendus au prix du marché, par exemple au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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