(202) La Commission doit donc examiner si les actifs de FLG ont été vendus dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus élevée prenant en considération la sécurité de la transaction.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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