(203) Premièrement, la Commission constate que l'invitation à manifestation d'intérêt pour les actifs de FLG ne comportait pas de restriction relative aux soumissionnaires habilités à participer à l'appel d'offres et qu'aucune condition n'a été imposée aux soumissionnaires potentiels. Toute personne intéressée pouvait présenter une offre dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. De plus, l'invitation a été notifiée par publication au supplément électronique du Journal officiel de l'Union européenne.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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