Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(205) La Commission constate en outre que le vendeur avait fixé dès avant la publication de l'avis d'appel d'offres les critères selon lesquels l'offre la plus favorable économiquement serait sélectionnée, et que ces critères avaient été communiqués aux soumissionnaires dès le début de la procédure.

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