(206) Troisièmement, il n'y a eu de discrimination entre les soumissionnaires à aucun stade de la procédure d'appel d'offres. Tous les soumissionnaires ont reçu les mêmes informations et explications sur les dispositions et procédures de l'appel d'offres, sur les délais de remise des offres et sur FLG. Aucun des soumissionnaires ne s'est vu offrir une exclusivité durant les négociations. Dans la dernière phase, trois soumissionnaires ont remis des offres fermes.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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