Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(207) Après évaluation des offres fermes sur la base des critères fixés avant le début de la procédure, la ville hanséatique de Lübeck est parvenue à la conclusion que 3Y avait remis la meilleure offre du point de vue économique. La ville hanséatique de Lübeck a ensuite proposé la conclusion du contrat de vente à la Bürgerschaft. Le 29 novembre 2012, celle-ci a décidé d'accepter l'offre de Yasmina. Les actifs de FLG ont ensuite été vendus, avec effet au 1er janvier 2013, à la société 3Y, qui avait été fondée à cette fin par l'entreprise Yasmina.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).