Article considérant 208

(208) Quatrièmement, un appel d'offres portant sur la vente d'actifs est réputé inconditionnel lorsqu'un acheteur potentiel est généralement libre d'acquérir les actifs à vendre et de les utiliser comme bon lui semble, qu'il exerce ou non certaines activités. Dans ce contexte, la Commission constate que l'avis d'appel d'offres publié pour la vente des actifs de FLG indique que l'acheteur devrait poursuivre l'exploitation de l'aéroport. De plus, le soumissionnaire retenu, Yasmina, a finalement payé un prix de […] EUR pour l'acquisition des actifs de FLG. Par ailleurs, Yasmina a conclu deux contrats de bail portant sur les infrastructures portuaires, les terrains et d'autres actifs dont la ville hanséatique de Lübeck était propriétaire. Le loyer s'élevait à […] EUR par an dans le cadre du premier bail et à […] EUR par an dans le cadre du second. Parallèlement, la ville hanséatique de Lübeck s'engageait à accorder à Yasmina une subvention à l'investissement de […] EUR, pour autant que certaines conditions soient satisfaites. L'achat des actifs de FLG était directement lié à la future subvention à l'investissement pour Yasmina. Étant donné que cette future subvention était plus élevée que le prix d'achat, celui-ci était négatif.