Article considérant 209

(209) Compte tenu de ces circonstances, la Commission a des doutes quant au caractère inconditionnel de la procédure d'appel d'offres. Si la vente d'actifs se déroule sous la forme d'un appel d'offres assorti de conditions, il ne peut pas être admis que la transaction est conforme au marché en raison de la procédure d'appel d'offres. C'est pourquoi la Commission ne peut formuler de jugement définitif sur le point de savoir si Yasmina a payé un prix du marché pour les actifs de FLG. Si Yasmina devait effectivement avoir payé moins que le prix du marché, cela irait dans le sens de l'existence d'une continuité économique.