(210) L'acheteur est Yasmina, une filiale de 3Y. L'unique associé de 3Y était le ressortissant saoudien Adel Mohammed Saleh M. Alghanmi. Yasmina était une entreprise privée, qui n'était liée précédemment ni à la ville hanséatique de Lübeck, ni à FLG. Le fait que Yasmina ait été indépendante tant de FLG que des autorités indique qu'il n'y a pas de continuité économique. La Commission en conclut dès lors que l'identité de l'acheteur infirme l'existence d'une continuité économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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