Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(211) La ville hanséatique de Lübeck avait l'intention de privatiser l'aéroport avant que la Commission n'entame son enquête. Après l'échec de la première tentative de privatisation avec Infratil en 2009, la ville hanséatique de Lübeck a entrepris un deuxième essai en 2012 et a vendu l'aéroport à Yasmina. La vente à Yasmina a eu lieu après l'adoption des décisions d'ouverture de 2007 et 2012, mais avant que la Commission n'adopte une décision définitive. Le fait que la vente de l'aéroport s'inscrive dans le cadre des efforts constants de la ville hanséatique de Lübeck pour privatiser l'aéroport atteste qu'il ne s'agissait pas d'une tentative ciblée visant à contourner la récupération de l'aide. Le moment auquel la vente a été réalisée va donc à l'encontre de la continuité économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).