Article considérant 212

(212) Selon la Cour, il y a continuité économique s'il existe la circonstance objective «que le transfert a pour effet de contourner l'obligation de restitution de l'aide litigieuse». Cependant, étant donné qu'aucune décision de la Commission sur l'existence d'une aide d'État en faveur de l'aéroport de Lübeck n'a été prise dans cette affaire depuis 2007, lorsque la procédure a été ouverte, il ne peut pas être admis qu'un tel objectif était poursuivi avec la privatisation. Au contraire, la ville hanséatique de Lübeck a agi de manière cohérente du point de vue économique, puisque la privatisation de l'aéroport avait déjà été envisagée avant que la Commission ne se penche sur la question de savoir si l'aéroport de Lübeck pouvait éventuellement avoir reçu des aides d'État.