(213) La Cour a en outre constaté qu'il peut y avoir continuité économique si une société a été fondée afin de poursuivre une partie des activités d'une entreprise en faillite. Cela n'est toutefois pas le cas en l'espèce puisque la ville hanséatique de Lübeck a entamé et conclu la procédure de vente de FLG à Yasmina sans que FLG ait été en faillite. La Commission en conclut dès lors que le moment de la vente infirme l'existence d'une continuité économique.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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