Article considérant 216

(216) La Commission constate que certains des indicateurs plaident contre l'existence d'une continuité économique entre FLG et Yasmina, tandis que d'autres plaident en faveur d'une telle continuité. La Commission ne peut donc pas exclure que Yasmina ait payé un prix inférieur à celui du marché pour les actifs de FLG. C'est pourquoi, même si certains indices vont à l'encontre de l'existence d'une continuité économique, la Commission ne peut exclure qu'il existe malgré tout une continuité économique entre FLG et Yasmina. Il convient cependant de prendre ici en considération le fait que les entreprises 3Y et Yasmina ont, dans l'intervalle, été dissoutes. L'obligation de remboursement ne pourrait donc plus être étendue à Yasmina même s'il existait une continuité économique entre FLG et Yasmina.