(217) Si une continuité économique a existé entre FLG et Yasmina, la Commission devrait alors examiner, puisque Yasmina a entre-temps été dissoute, si l'acheteur des actifs de Yasmina a profité de l'éventuelle aide d'État au profit de FLG et si l'obligation de remboursement doit éventuellement être étendue à cet acheteur.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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