Article considérant 218

(218) Avant la dissolution de Yasmina, les actifs de l'entreprise ont été vendus à un autre investisseur privé, à savoir PuRen. La Commission constate que les actifs de Yasmina ont été vendus dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité sous la surveillance d'un juge, conformément au droit allemand des faillites. Cela indique en tout état de cause que dans le cas de l'existence éventuelle d'une continuité économique entre FLG et Yasmina, la chaîne de la continuité économique aurait été rompue à ce stade. PuRen n'a donc pas profité d'une éventuelle aide d'État au profit de FLG.