Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(219) L'activité économique la plus importante exercée par FLG, à savoir la gestion de l'aéroport de Lübeck, n'existe plus, justement, parce que plus aucun vol régulier ou charter n'est proposé à l'aéroport de Lübeck. À la date de la présente décision, l'aéroport de Lübeck n'est desservi par aucune compagnie. Dès lors, l'activité économique vendue ne peut pas avoir profité d'une éventuelle aide d'État au profit de FLG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).