Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(220) De plus, la Commission doit examiner si l'activité économique vendue, c'est-à-dire en l'espèce l'aéroport, pourrait avoir été favorisée par le prix d'achat négatif que Yasmina a payé pour les actifs de FLG. À cette fin, la Commission doit analyser si la ville hanséatique de Lübeck s'est comportée comme un opérateur en économie de marché. Pour ce faire, les coûts de la vente de l'aéroport doivent être comparés avec les coûts qui auraient été générés dans un scénario inverse: par exemple, dans le cas présent, la fermeture de l'aéroport ou la poursuite de son exploitation par FLG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).