(221) Cependant, vu qu'à la date de la présente décision, aucune compagnie aérienne ne dessert l'aéroport, et donc aucun vol régulier ou charter n'est proposé au départ ou à destination de l'aéroport de Lübeck, il n'y a pas lieu d'examiner, d'après la Commission, si l'activité économique vendue a été favorisée par le prix d'achat négatif. L'activité économique a disparu du marché.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.