(222) Ce constat ne préjuge pas de l'examen devant déterminer si la vente récente de l'aéroport de Lübeck à Stöcker contenait une aide d'État pour l'acheteur. De plus, la Commission attire l'attention de l'Allemagne sur le fait que d'éventuelles mesures préparant à la reprise de vols réguliers ou charters à l'aéroport de Lübeck sont soumises au contrôle des aides d'État et devraient être notifiées à la Commission.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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