Article considérant 223

(223) Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si des aides d'État éventuelles au profit de FLG constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, si tel est le cas, si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. La personne morale FLG et son activité économique n'existent plus. Même s'il existait une continuité économique entre FLG et Yasmina, le remboursement de l'aide ne pourrait plus être réclamé à Yasmina puisque celle-ci a été dissoute et que ses actifs ont été vendus dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité selon le droit allemand, sous le contrôle d'un juge.