(225) L'article 345 du TFUE se lit comme suit: «Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.» La privatisation d'une entreprise — c'est-à-dire son passage du secteur public au secteur privé — est une décision économique qui, en elle-même, relève de la compétence exclusive des États membres.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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