Article considérant 226

(226) Selon une jurisprudence constante et la pratique décisionnelle de la Commission, la vente de parts d'une entreprise par l'État ne procure aucun avantage à l'acheteur si l'État se comporte comme un opérateur en économie de marché. Tel est le cas si un actionnaire privé hypothétique a conclu l'opération en question en tenant compte de ses perspectives de bénéfice. Des considérations non économiques telles que des motivations de politiques industrielle ou d'emploi, ou des objectifs de développement régional, ne jouent aucun rôle lors de cette évaluation. Ce principe a été confirmé maintes fois par la Commission et la Cour.