(228) En ce qui concerne la question de savoir si la ville hanséatique de Lübeck s'est comportée comme un opérateur en économie de marché lors de la privatisation de l'aéroport de Lübeck, il y a lieu d'apprécier les différentes options d'intervention qui s'offraient à elle à l'époque, afin de déterminer si elle a choisi la solution la plus avantageuse du point de vue financier. Une évaluation effectuée par une société de conseil indépendante peut généralement faire office de preuve de la valeur de marché d'une opération.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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