Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(228) En ce qui concerne la question de savoir si la ville hanséatique de Lübeck s'est comportée comme un opérateur en économie de marché lors de la privatisation de l'aéroport de Lübeck, il y a lieu d'apprécier les différentes options d'intervention qui s'offraient à elle à l'époque, afin de déterminer si elle a choisi la solution la plus avantageuse du point de vue financier. Une évaluation effectuée par une société de conseil indépendante peut généralement faire office de preuve de la valeur de marché d'une opération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).