(234) L'investisseur néo-zélandais Infratil a été l'un des premiers pourvoyeurs de capitaux à investir dans un aéroport régional en Europe continentale, et il ne disposait que d'une base d'information limitée pour son évaluation du risque. Sur la base d'expériences précédentes et de sa connaissance de la procédure administrative allemande, la ville hanséatique de Lübeck pouvait raisonnablement estimer que la décision d'approbation du plan serait adoptée. Dans le même temps, la ville hanséatique de Lübeck devait toutefois accepter qu'Infratil détermine un risque plus élevé pour la procédure d'adoption du plan, et qu'elle ne soit donc pas disposée à payer immédiatement la totalité du prix d'achat. C'est pourquoi la négociation a porté sur une option de vente et sur la subdivision du prix d'achat en un prix d'achat I, payable immédiatement, et un prix d'achat II, qui ne devrait être versé qu'en cas d'adoption de la décision d'approbation du plan, au moment de celle-ci. Compte tenu de ces circonstances, la Commission conclut qu'un actionnaire privé aurait négocié des conditions comparables.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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