(237) Dans ces circonstances, il aurait fallu s'attendre à ce qu'Infratil exerce l'option de vente. Le prix d'achat I représente donc un prix purement symbolique, lié à une garantie sous forme d'une stratégie de sortie pour Infratil pour la révocation de la transaction. Dans la mesure où, dans ce scénario, l'exploitation de l'aéroport n'est pas rentable, la Commission parvient à la conclusion que le prix de […] EUR correspond aux conditions du marché et qu'aucun avantage économique n'a été accordé à Infratil.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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