Décision (UE) 2017/2336 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
RéférenceConsidérant 238 de la décision (UE) 2017/2336EUR-Lex →

(238) Le prix de l'option de vente d'un montant de […] EUR (à acquitter par la ville hanséatique de Lübeck) se compose essentiellement de paiements pour les prêts aux actionnaires, les investissements, les pertes d'exploitation et les coûts liés à la décision d'approbation du plan — c'est-à-dire, des coûts qui, sans la privatisation de l'aéroport, auraient dû être supportés par la ville hanséatique de Lübeck. Compte tenu des différents éléments du prix, l'option de vente serait synonyme de la résiliation du contrat et donc de la révocation de la transaction initiale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2336. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).