(241) Il est évident qu'un vendeur privé n'aurait pas été en mesure de négocier un prix plus favorable pour l'option de vente. La Commission parvient donc à la conclusion que la ville hanséatique de Lübeck a agi comme un opérateur en économie de marché lors des négociations sur l'option de vente et qu'aucun avantage économique n'a été accordé à Infratil.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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