(244) L'existence d'un avantage économique peut être exclue si la vente est conforme aux conditions du marché. Une vente peut être considérée comme étant conforme aux conditions du marché si elle est exécutée au moyen d'une procédure d'appel d'offres publique et si toutes les conditions ci-après sont satisfaites:
— les parts sont vendues dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte à toutes les personnes intéressées, transparente et non discriminatoire,
— il n'est imposé aucune condition qui ne soit pas courante lors de transactions similaires entre parties privés et qui pourrait conduire à un prix d'achat plus faible,
— les parts sont vendues au plus offrant,
— les soumissionnaires ont assez de temps et disposent de suffisamment d'informations pour pouvoir évaluer correctement les actifs pour lesquels ils entendent faire offre.