(245) La procédure d'appel d'offres organisée en mars 2005 remplissait ces conditions. Étant donné que cinq entreprises différentes avaient manifesté leur intérêt pour l'achat de l'aéroport, il n'y a pas lieu de supposer que seule Infratil était en mesure de présenter une offre concrète. De plus, la procédure d'appel d'offres publique a été conçue conformément au droit allemand de manière à garantir l'effectivité de la concurrence et l'absence de discrimination.
Décision (UE) 2017/2336 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2336
RattachementDécision (UE) 2017/2336
Versionacte d'origine du 07/02/2017 (CELEX 32017D2336)
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